Interdiction de vapoter au travail à compter du 1er octobre 2017

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé, a posé le principe de l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail.

L’interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017, en application du décret n°2017-633 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, codifié dans le Code de la santé publique.

 

• Lieux concernés par l’interdiction de vapoter

Le décret précise que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. (art. R. 3513-2 nouveau CSP)

Cette exclusion des locaux qui accueillent du public parait surprenante dans la mesure où le Code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. (art. L. 3512-8 CSP)

Par ailleurs, en étant muet sur l’usage de la cigarette électronique dans les bureaux individuels, le décret semble autoriser cette pratique.

Or, pour l’administration, il est interdit de fumer dans les bureaux individuels au motif qu’ils ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié, notamment en raison du passage d’autres salariés en leur sein. (Circ. trav. du 24-11-2006)

Des précisions sont donc attendues.

 

• Employeurs, vous devez mettre en place une signalisation

De même que pour l’interdiction de fumer, l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (art. R. 3513-3 nouveau CSP).

 

• Des sanctions pénales tant pour les employeurs que pour les salariés

Le fait, pour un employeur, de ne pas mettre en place la signalisation ci-dessus est passible de l’amende prévue par les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros maximum (art. R. 3515-8 nouveau CSP).

Le fait, pour un salarié, de vapoter sur son lieu de travail en méconnaissance de l’interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros (art. R. 3515-7 nouveau CSP).

 

Sources :

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé

Décret n°2017–633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

 

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