by Maître Jean-Christophe Guy | 10 Mar, 2020 | Publications
Le recours au télétravail repose, par principe, sur le volontariat des salariés. Ce principe fait obstacle à la mise en place par l’employeur d’un télétravail imposé aux salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit toutefois des exceptions au principe du...
by Maître Jean-Christophe Guy | 16 Déc, 2019 | Publications
Dans un très récent arrêt du 4 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, désormais rigoriste, en matière de recours au CDD d’usage dans le domaine sportif. Le litige L’affaire mettait aux prises un joueur de rugby, engagé par...
by Maître Jean-Christophe Guy | 16 Déc, 2018 | Publications
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du « barème Macron », un Conseil de prud’hommes, celui de Troyes, vient de juger que le plafonnement des indemnités prud’homales est contraire aux engagements internationaux de la France. (Cons. prud’h. Troyes, 13...
by Maître Jean-Christophe Guy | 22 Nov, 2018 | Publications
Un récent arrêt de la Cour d’appel d’Angers, qui marque la fin d’un long bras de fer judiciaire entre le Football Club de Nantes et un joueur recruté à l’été 2007, offre l’occasion de rappeler que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut...
by Maître Jean-Christophe Guy | 29 Oct, 2018 | Publications
Lorsque le licenciement d’un salarié est envisagé pour des faits d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart immédiate de l’entreprise, l’employeur peut prononcer une mise à pied dans l’attente de la sanction à...
by Maître Jean-Christophe Guy | 12 Mar, 2018 | Publications
En promulguant dès le 7 janvier 1978 la loi dite Informatique et libertés, le Législateur français a fait preuve d’une prise de conscience précoce des incidences lourdes qu’aurait l’informatique sur les droits et libertés fondamentales des citoyens, au premier rang...
