Étiquette : Dol
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Annulation d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié : quand l’employeur contre-attaque
La rupture conventionnelle du contrat de travail, au-delà de sa réglementation spécifique prévue par le Code du travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16), est soumise aux règles de droit commun de validité des contrats, en ce compris, la validité du consentement. Ainsi, lorsqu’une telle rupture est obtenue par la dissimulation frauduleuse d’informations déterminantes par…