Étiquette : Harcèlement
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Le délai pour agir en cas de harcèlement sexuel a-t-il été raccourci?
La récente réforme du Code du travail, et singulièrement l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, pose la question du délai de prescription des faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’article L. 1471-1 alinéa 1er du…