by Maître Jean-Christophe Guy | 1 Oct, 2017 | Publications
Par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20103 et 16-20104, FS-P.B.R.I.), destinés à une large publication, la Chambre sociale de la Cour de cassation, vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en matière de...
by Maître Jean-Christophe Guy | 23 Sep, 2017 | Publications
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé, a posé le principe de l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail. L’interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017, en application du décret n°2017-633 relatif aux...