Étiquette : Délai pour agir
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L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs de la lettre de licenciement
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l’article L. 1235-2 du Code du travail, lequel dispose dorénavant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son…
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Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court à l’encontre du salarié ignorant la date d’homologation
L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que tout recours relatif à la validité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail de travail doit être formé dans les 12 mois à compter de l’homologation de la convention, sous peine d’irrecevabilité. Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, la Cour de Cassation précise que…
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Le délai pour agir en cas de harcèlement sexuel a-t-il été raccourci?
La récente réforme du Code du travail, et singulièrement l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, pose la question du délai de prescription des faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’article L. 1471-1 alinéa 1er du…