Étiquette : Indemnité de licenciement

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du « barème Macron », un Conseil de prud’hommes, celui de Troyes, vient de juger que le plafonnement des indemnités prud’homales est contraire aux engagements internationaux de la France. (Cons. prud’h. Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00418) Instauré l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, ce barème est prévu à l’article…