Étiquette : Rupture conventionnelle

L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que tout recours relatif à la validité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail de travail doit être formé dans les 12 mois à compter de l’homologation de la convention, sous peine d’irrecevabilité. Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, la Cour de Cassation précise que…