Catégorie : Droit du travail
-
Annulation d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié : quand l’employeur contre-attaque
La rupture conventionnelle du contrat de travail, au-delà de sa réglementation spécifique prévue par le Code du travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16), est soumise aux règles de droit commun de validité des contrats, en ce compris, la validité du consentement. Ainsi, lorsqu’une telle rupture est obtenue par la dissimulation frauduleuse d’informations déterminantes par…
-
Forfait jours et suivi auto-déclaratif : nullité en cas d’absence de contrôle effectif
La validité des conventions de forfait en jours repose sur un équilibre fragile entre autonomie du salarié et protection de sa santé. Dans un arrêt remarqué du 21 janvier 2026 (n° 24-18.751), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une rigueur constante que le simple suivi auto-déclaratif ne suffit plus à sécuriser…
-
Forfait Jours : Combien de jours de repos prévoir pour vos équipes en 2026 ?
Le nombre de jours de repos (souvent appelés RTT ou JNT) pour les salariés en forfait jours varie chaque année en fonction du calendrier. Voici les chiffres et les mécanismes à connaître pour l’année 2026 afin de garantir votre conformité. Pour un salarié soumis à un forfait classique de 218 jours travaillés (journée de solidarité…
-
Coronavirus : l’employeur peut-il imposer le recours au télétravail ?
Le recours au télétravail repose, par principe, sur le volontariat des salariés. Ce principe fait obstacle à la mise en place par l’employeur d’un télétravail imposé aux salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit toutefois des exceptions au principe du volontariat en disposant que : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie…
-
Le « barème Macron » jugé contraire au droit international
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du « barème Macron », un Conseil de prud’hommes, celui de Troyes, vient de juger que le plafonnement des indemnités prud’homales est contraire aux engagements internationaux de la France. (Cons. prud’h. Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00418) Qu’est-ce que le «barème Macron» ? Instauré l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017,…
-
Mise à pied conservatoire : pas de droit à l’erreur pour l’employeur
Lorsque le licenciement d’un salarié est envisagé pour des faits d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart immédiate de l’entreprise, l’employeur peut prononcer une mise à pied dans l’attente de la sanction à intervenir. On parle alors de mise à pied conservatoire, laquelle doit être strictement distinguée de la mise à pied disciplinaire,…
-
RGPD et traitement des données RH
En promulguant dès le 7 janvier 1978 la loi dite Informatique et libertés, le Législateur français a fait preuve d’une prise de conscience précoce des incidences lourdes qu’aurait l’informatique sur les droits et libertés fondamentales des citoyens, au premier rang desquels le droit au respect de leur vie privée. Depuis lors, l’informatique a connu de…
-
Intempéries : l’alerte météorologique ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable
La vague de froid que nous connaissons actuellement, est l’occasion de s’interroger sur l’étendue de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail survenu pour cause d’intempéries alors qu’une alerte météorologique a été préalablement publiée. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage utile sur cette question. Dans cette affaire, un…
-
L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs de la lettre de licenciement
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l’article L. 1235-2 du Code du travail, lequel dispose dorénavant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son…
-
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court à l’encontre du salarié ignorant la date d’homologation
L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que tout recours relatif à la validité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail de travail doit être formé dans les 12 mois à compter de l’homologation de la convention, sous peine d’irrecevabilité. Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, la Cour de Cassation précise que…